Tout accès au site de la ville d'Annœullin implique l'application et l'acceptation totale des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Dans l’hypothèse où un utilisateur refuserait d’adhérer à celle-ci, il doit s’abstenir impérativement de tout accès au site de la Commune. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque accès de l’usager au site de la ville d'Annœullin. Les CGU peuvent évoluer librement et à tout moment, les modifications sont portées à la connaissance des usagers du simple fait de leur mise en ligne et sont dès lors réputées acceptées sans réserve. L'usager est par conséquent invité à s’y référer lors de chaque visite.

La Commune se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie du site et services en ligne et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les usagers. Il en est de même pour les comptes usagers et les fichiers et données qui y sont associés. La Commune ne pourra être tenue responsable à l’encontre des usagers ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification.

• Compte usager

Inscription préalable

L'accès à certains services proposés peut être soumis à l’inscription préalablement de l’usager, son identification et l’utilisation d’un Compte usager.
Lors de la création de son Compte l’usager sera amené à saisir son adresse mail ainsi qu'un mot de passe. Un formulaire d’inscription sera alors soumis à l’usager afin qu’il communique à la Commune différentes informations à caractère personnel (par exemple : nom, prénom, civilité, code postal, date de naissance, numéro de téléphone, etc.). Le caractère obligatoire ou facultative est mentionnée sur le formulaire. La création du compte usager ne pourra avoir lieu si l'ensemble des informations mentionnées comme obligatoires n'est pas communiqué. L’usager s’engage à ne communiquer que des informations exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de nom ou adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers.
La Commune se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.
Les données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’usager et feront l’objet d’un traitement conforme au RGPD.

Confirmation de l'inscription et Utilisation des codes d'accès

La Commune envoie automatiquement à l’usager un courrier électronique afin de l’informer de la création de son compte.
Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Usager ne parviennent pas à la Commune, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’usager (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).
L’identifiant et le mot de passe de l’usager sont strictement personnels et confidentiels, il s’engage à ne pas les divulguer. L’usager est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.
Toute connexion au site et services et/ou transmission de données effectuées via un Compte Usager sera réputée avoir été effectuée par l’usager et sous sa responsabilité exclusive.
En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion ou d'une utilisation non autorisée de son Compte, l’usager s’engage à informer sans délai la Commune par écrit et à modifier son mot de passe.

Responsabilité et garanties

L’usager reconnaît que la Commune a une obligation de moyen quant à la fourniture des services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du site et services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance par exemple sans obligation d’information préalable des usagers.
Ainsi, la Commune n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement notamment liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés ou à la contamination par des éventuels virus.
La Commune ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du site et services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit.
La Commune s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des ses sites mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, de l’utilisation ou de l’interprétation qui en serait faite.
De manière générale, l’usager garantit la Commune contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaire éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l'usager du site et services ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient la Commune quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

Protection des sites

L’usager s'interdit d'introduire toute donnée ou d'utiliser tout moyen susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal du site et services de la Commune.

Limitation de responsabilité

La Commune ne garantit pas les performances du site et services qui peuvent varier compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
La Commune ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'impossibilité d'accéder au site et services ou de l'utilisation de ceux-ci, ce même si la Commune a été informée de la potentialité de tels dommages.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Commune serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
     

Dispositions finales

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Lille.